Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Tombé Amendement n°AS274 · article premier · déposé le 12 septembre 2023

À la seconde phrase de l’alinéa 22, après le mot

Déposé par Stella Dupont et 23 cosignataires · Renaissance · sur le Pour le plein emploi
Dispositifce que le texte ajouterait

À la seconde phrase de l’alinéa 22, après le mot :

« aspirations »,

insérer les mots :

« , de sa situation de proche aidant ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« La décision d’orientation tiendra compte du niveau de qualification du demandeur d’emploi, de sa situation au regard de l’emploi, de ses aspirations et des difficultés particulières (santé, logement, garde d’enfant). »

« Les auteurs de cet amendement proposent d’ajouter à ces critères, la situation de proche aidant. En effet, le demandeur d’emploi qui prend en charge un proche en situation de handicap ou en perte d’autonomie doit pouvoir bénéficier d’un aménagement particulier tout au long de son parcours de recherche d’emploi. Il s’agit d’une nouvelle reconnaissance de cet engagement. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Tombé

Sort arrêté le 19 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.