Non soutenu
Amendement n°AS291 · après l'article 5, insérer l'article suivant · déposé le 12 septembre 2023
L’article L. 5312‑4 du code du travail est ainsi modifié :
« 1° Au 4° , les mots : « un représentant » sont remplacés par les mots : « trois représentants » ;
« 2° Au 5° , les mots : « un représentant » sont remplacés par les mots : « deux représentants ». »
« L’article L. 5312‑4 du code du travail, qui porte sur la composition du conseil d’administration (CA) de Pôle emploi, n’est pas modifié par le projet de loi. »
« Le présent amendement propose de revoir sa rédaction pour garantir un véritable quadripartisme entre les représentants de l’État, des collectivités territoriales, des employeurs et des salariés. »
« Dans la perspective de la création de France Travail, il porte ainsi d’un à trois le nombre de représentants des régions et d’un à deux ceux des communes et départements au sein du CA de Pôle emploi, sans modifier le niveau de représentation des autres acteurs. »
« La logique du quadripartisme doit en effet s’exercer autant au niveau national qu’au niveau territorial. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.