I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« et de l’organisme référent ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« des demandeurs d’emploi »
les mots :
« des organismes référents ».
III. – En conséquence, après le mot :
« lieu, »
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 27 :
« une mesure de sanction de l’organisme référent dont les modalités sont fixées par ordonnance dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n° du pour le plein emploi. ».
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir le contrôle des engagements de l’organisme référent dans les mêmes conditions que le contrôle des engagements des demandeurs d’emploi. »
« Le projet de loi prévoit la création d’un contrat d’engagement réciproque – contracté entre le demandeur d’emploi et l’organisme référent – qui dans sa rédaction actuelle semble déséquilibré au détriment du »
« demandeur d’emploi. »
« Si le Gouvernement souhaite que des droits imposent des devoirs aux demandeurs d’emploi, il est ainsi proposé que cette même logique s’applique à l’organisme référent, permettant d’assurer la pleine »
« réciprocité du contrat d’engagement. »
« Dès lors, cet amendement propose d’équilibrer de contrat d’engagement réciproque en proposant des sanctions à l’encontre de l’organisme référent en cas de manquement manifeste à sa fonction. Ces sanctions seraient prévues par une ordonnance, dans les conditions d’un article additionnel à l’article 2 de la présente loi. Elles pourraient par exemple prendre la forme d’une contribution à un fonds national d’Accompagnement vers et dans le logement (AVDL). »
« Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.