Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Le contrôle des engagements des demandeurs d’emploi effectué par l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1, le président du conseil départemental et les organismes mentionnés à l’article L. 5314‑1 comprend une part minimale de contrôle aléatoire. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311‑9, détermine la part minimale de contrôle aléatoire. »
« Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à instaurer dans la loi une part minimale de contrôle aléatoire des demandeurs d’emplois. »
« Derrière le « ciblage » des contrôles, se cache la rupture de l’égalité devant le contrôle. »
« A l’inverse, le contrôle aléatoire maintient l’égalité statistique des demandeurs d’emploi. »
« En effet, le choix des critères de ciblage est par nature discriminant et pré-identifie des potentiels fraudeurs au détriment d’autres. »
« Il est donc proposer d’intégrer une part incontournable de contrôle aléatoire, pour l’ensemble du réseau France Travail. »
« Cette part minimale pourrait être fixée à 30 % minimum (à l’exemple de la décision votée en conseil d’administration de Pôle Emploi). »
« Cet amendement a été travaillé avec le CFDT. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.