Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« g bis) Le 5° est complété par les mots : « ainsi que celles relatives au nombre de contrôles et de sanctions réalisés, aux caractéristiques des personnes contrôlées et sanctionnées et à l’efficacité de ces contrôles et de ces sanctions quant à la réinsertion sociale et professionnelle des demandeurs d’emploi visés. »
« Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la publication en format ouvert (« open-data ») des données relatives aux contrôles et aux sanctions prises par Pôle Emploi. »
« Il est en effet frappant que le Gouvernement n’a tout simplement pas évalué l’impact de son projet de loi qui refond globalement le régime de contrôles et de sanctions. »
« Ainsi, à la page 70 de l’étude d’impact à la rubrique « Impact sur la société », il est indiqué...« Néant » ! »
« Il convient donc d’informer correctement le Parlement, et plus largement la société sur l’efficacité des contrôles et des sanctions. »
« A l’inverse de ce régime accru de sanctions, nous proposons la suppression de toute sanction, sauf cas de fraude. »
« En effet, au Royaume-Uni, l’aggravation des sanctions sur le Universal Credit a accru l’incertitude sur l’avenir et le stress des allocataires – sans un quelconque effet positif sur l’emploi, voire avec un effet contre-productif avec une multiplication des candidatures inappropriées mais nécessaires pour conserver son allocation. »
« Plus largement, les travaux d’Esther Duflo et d’Abhijit V. Banerjee l’ont démontré scientifiquement : pour réinsérer des allocataires de minima sociaux, le contrôle et la sanction sont au mieux inefficaces au pire contre-productifs, car ils génèrent un mal-être supplémentaire sans lever les obstacles au retour à l’emploi, à l’inverse d’un revenu d’un montant suffisant pour vivre, versé sans conditions, sécurisant pour chacun. »
« Il convient donc de disposer de données fiables sur les contrôles et les sanctions, leur efficacité avant de légiférer. »
« Tel est l’objet du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.