Non soutenu
Amendement n°AS417 · article 7 · déposé le 13 septembre 2023
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« concertation »
le mot :
« négociation ».
« S’agissant des conventions entre l’État et la région, sur un enjeu aussi important que la qualification des personnes en recherche d’emploi, une simple concertation n’apparaît pas suffisante. »
« En outre, la pratique constatée depuis 2018 à l’occasion de la première génération des pactes régionaux d’investissement dans les compétences (PRIC) entre l’État et les régions a montré que la réalité était celle d’une véritable négociation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.