Non soutenu
Amendement n°AS479 · article 2 · déposé le 13 septembre 2023
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante
Déposé par
Marie-Charlotte Garin et 3 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Pour le plein emploi
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Il informe également des modalités de recours du demandeur d’emploi à l’encontre de son organisme référent si ce dernier échoue manifestement à remplir sa mission d’accompagnement. »
« Le projet de loi prévoit la création d’un contrat d’engagement réciproque – contracté entre le demandeur d’emploi et l’organisme référent – qui dans sa rédaction actuelle semble déséquilibré au détriment du demandeur d’emploi. »
« Si le Gouvernement souhaite que des droits imposent des devoirs aux demandeurs d’emploi, il est ainsi proposé que cette même logique s’applique à l’organisme référent, permettant d’assurer la pleine réciprocité du contrat d’engagement. »
« Dès lors, cet amendement des député.es écologistes et travaillé avec la Fédération des acteurs de la Solidarité (FAS) propose d’équilibrer de contrat d’engagement réciproque en informant le demandeur d’emploi de ses droits en matière d’accompagnement adapté. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.