Rejeté
Amendement n°AS482 · article 2 · déposé le 13 septembre 2023
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant
Déposé par
Marie-Charlotte Garin et 3 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Pour le plein emploi
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Les sanctions prévues au deuxième alinéa ne s’appliquent pas aux personnes assumant seules la charge effective et permanente d’un ou de plusieurs enfants. »
« Le nombre de familles monoparentales est depuis une quarantaine d’années en nette augmentation. Alors qu’elles ne représentaient que 10 % des familles au début des années 80, elles représentent aujourd’hui un quart des ménages avec enfants, selon l’INSEE. Ces familles monoparentales sont, dans 85 % des cas, gérées par des femmes. »
« Cette situation de monoparentalité accroit le risque de précarité. Ainsi, 37 % des familles monoparentales vivent en logements sociaux, contre 16 % des foyers multi parentaux. »
« Selon les estimations de la Drees, l’absence de soutien financier de l’État (allocations familiales, RSA…) risquerait de faire plonger 61,3 % des familles monoparentales de plus d’un enfant sous le seuil de pauvreté. Les aides publiques sont indispensables aux familles monoparentales pour lesquelles l’éducation des enfants représente un coût. »
« Cet amendement vise ainsi à protéger les personnes en situation de monoparentalité du risque de suspension ou de retrait du revenu de solidarité active en empêchant que ces sanctions puissent s’appliquer à elles, étant donné leur particulière vulnérabilité et la difficulté qui peut être la leur à concilier vie personnelle, charge du foyer monoparental et accompagnement professionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.