Rejeté
Amendement n°AS492 · article 3 · déposé le 13 septembre 2023
Supprimer les alinéas 62 et 63
Déposé par
Marie-Charlotte Garin et 3 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Pour le plein emploi
Supprimer les alinéas 62 et 63.
« L’article 3 prévoit que le département puisse transmettre les informations relatives à un bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active à l’ensemble du réseau France Travail, sans garanties relatives à la protection des données. »
« Aussi, le texte inclut dans le réseau France Travail, les « organismes de sécurités sociales » au lieu des « organismes débiteurs de prestations familiales » (CAF et MSA). Ainsi sont désormais intégrées au partage des informations toutes les institutions et organisations sociales, dans un partage complet des données entre l’ensemble des organismes parties prenantes. »
« Afin de lutter contre les risques qu’implique un si large partage des données, cet amendement des député.es écologistes vise à rétablir le partage des données pour les seuls organismes débiteurs de prestations sociales. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.