Rejeté
Amendement n°AS507 · article 5 · déposé le 13 septembre 2023
Supprimer les alinéas 16 à 20
Déposé par
Marie-Charlotte Garin et 3 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Pour le plein emploi
Supprimer les alinéas 16 à 20.
« Le présent article 5 précise les missions confiées à l’opérateur France Travail pour le compte du réseau France Travail. Dans le 7° de l’article 5, il est indiqué que « Les missions mentionnées au 1° à 6° sont mises en œuvre par l’opérateur France Travail en associant les autres membres du réseau France travail mentionnés au II de l’article L. 5311‑7. » soit les Missions Locales et Cap Emploi. »
« Les modalités concrètes d’association de l’ensemble des parties prenantes sont encore floues et le groupe Écologiste craint que les Missions Locales comme les Cap Emploi, ne soient considérés que comme des opérateurs et non des partenaires, au détriment de leurs spécificités qui fondent la qualité de l’accompagnement qu’elles fournissent à des publics spécifiques. »
« L’opérateur France Travail ne peut être l’unique opérateur à définir les communs s’appliquant au réseau et aux opérateurs. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.