Non soutenu
Amendement n°AS529 · après l'article 2, insérer l'article suivant · déposé le 13 septembre 2023
L’ article L. 5412‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« II. – Les conditions établies au 2° du présent article entrainent la suppression des allocations le mois suivant le deuxième refus, pendant une période de 5 mois. »
« L’objet de cet amendement vise à restreindre au maximum les abus. »
« Refuser une offre raisonnable d’emploi ne doit pas être une solution, encore moins au deuxième refus. »
« Le législateur entend alors supprimer les allocations le mois suivant le deuxième refus et ce, pendant une durée de 5 mois. »
« L’objectif est clair : faire revenir rapidement sur le marché du travail, les personnes en recherche d’emploi. »
« Tel est le sens de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.