Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ce contrat ne peut être modifié qu’à la demande du bénéficiaire. »
« Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de préciser que toute modification du contrat lors de l’actualisation soit réalisée à la demande du bénéficiaire. »
« L’alinéa 5 ouvre la possibilité à d’autres organismes que Pôle Emploi de définir ce contrat d’engagement, y compris les organismes privés de placement. Or, afin de garantir la sécurité des usagers et l’efficacité d’une politique nationale de l’emploi, seul les organismes publics devraient pouvoir accompagner les demandeurs d’emploi. »
« En outre, seuls les demandeurs d’emploi qui en expriment la demande devraient pouvoir actualiser et modifier leur contrat, à la condition que cette révision leur soit favorable. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.