Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes :
« L’accompagnement adapté est un droit au bénéfice du demandeur d’emploi. Ce droit peut être opposé à l’administration. »
« Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes souhaitent mettre en œuvre un droit opposable à l’accompagnement pour les demandeurs d’emploi. »
« D’une part, nous tenons à réaffirmer que l’accompagnement et la formation sont des droits et non des devoirs. »
« D’autre part, alors que ce Gouvernement tente de contraindre par tous les moyens les privés d’emploi sous prétexte de mieux les accompagner, mais sans aucun financement ni garantie sur l’acroissement des moyens humains et techniques nécessaires, il nous semble crucial de donner la possibilité aux privés d’emploi d’engager la responsabilité du service « public » de l’emploi lorsqu’il n’a pas été en mesure de proposer un accompagnement en accord avec les besoins du demandeur. »
« A l’opposé de la logique délétère de contrôle et sanction des privés d’emploi poursuivie par ce texte, c’est garantir l’efficacité des politiques publiques d’insertion que de les faire reposer sur les besoins réels des demandeurs d’emploi, dont ils sont toujours les meilleurs juges. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.