Supprimer l’alinéa 13.
« Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de supprimer la possibilité de réviser à la baisse les critères de l’offre raisonnable d’emploi lors de l’actualisation périodique du contrat d’engagement. »
« La révision du contrat d’engagement des demandeurs ne doit pas aboutir à une dégradation du niveau d’emploi et de qualifications. Le demandeur ne doit donc en aucun cas revoir ses critères d’offre raisonnable à la baisse. »
« Couplé à la politique répressive mise en œuvre dans ce projet de loi, cette logique de révision des critères de l’offre raisonnable d’emploi pousserait les demandeurs à accepter des emplois bien loin de leurs besoins et qualifications simplement afin de ne pas se voir infliger de sanction. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.