Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« et aux personnes qui ont interrompu leur activité professionnelle pour s’occuper d’une des personnes présentant un handicap ou une perte d’autonomie mentionnées à l’article L. 3142‑16. »
« Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes souhaitent préciser que toute personne aidante d’une personne en situation d’invalidité, de handicap ou de perte d’autonomie soit exemptée du contrat d’engagement. »
« Par l’alinéa 17 de l’article 2, le Gouvernement exempte les personnes en situation d’invalidité bénéficiaires à ce titre d’un avantage social lié à une incapacité totale de travail, ne pouvant être inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi pendant la durée de leur incapacité, de souscription à un contrat d’engagement. »
« Par cet amendement, nous souhaitons étendre cet exemption aux personnes aidantes d’un proche en situation d’invalidité, de handicap ou de perte d’autonomie, constituant une activité chronophage inadéquat avec la pratique de 15h hebdomadaires d’activités, tel que stipulé dans le contrat d’engagement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.