Supprimer les alinéas 45 à 47.
« Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de supprimer la précision, par un décret, des modalités de sanction ainsi que du quantum des suspensions et suppressions. »
« Rien dans ce texte n’indique qui arbitre la durée et le montant des suspensions de versement. Seules les sanctions minimales et maximales sont renvoyées à un décret pris en Conseil d’État. De surcroit, les député.es ne sont pas informés des « éléments » qui seront pris en compte pour moduler le montant et la durée des sanctions, alors qu’il s’agit de critères déterminants au regard de la gravité des conséquences pour les allocataires du RSA. En l’état de sa rédaction, cette disposition porte potentiellement atteinte au respect du reste à vivre, pourtant prévu par le code de la sécurité sociale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.