Supprimer les alinéas 11 à 12.
« Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de supprimer l’habilitation à fixer par décret la nature du contrat à l’issue de la formation. »
« Cette disposition ouvre la voie à la possibilité d’aboutir à des contrats plus précaires et de durée inférieure au minimum actuellement défini (12 mois). »
« En 2019, selon Eurostat, la France était avec la Croatie la championne européenne des contrats courts (inférieurs 3 mois) parmi les emplois salariés (5 %). Or, 9M de contrats courts pourraient être transformés en contrats stables, pour un volume équivalent à 235 000 équivalents temps plein. Soit 27 % du volume total d’emploi en contrats courts dans le secteur privé (DARES, 2023). »
« Aussi, nous demandons la suppression de cet alinéa. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.