Rejeté
Amendement n°AS661 · article 3 · déposé le 13 septembre 2023
À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ».
« Par cet amendement de repli, nous souhaitons supprimer la limitation ajoutée par le Sénat des sommes pouvant être versées de façon rétroactive au terme d'une suspension d'allocation. »
« En l'état, le Sénat a limité à 3 mois de RSA les sommes pouvant être versées rétroactivement du fait de la sanction de suspension pour non respect des obligations, une fois que le bénéficiaire s'y est conformé. »
« Fermement opposés à ce renforcement des sanctions contre les allocataires du RSA, cet ajout répressif du Sénat est d'autant plus inacceptable. Le RSA protège ses bénéficiaires de la très grande pauvreté, et de telles sanctions diminuent le recours au RSA, alors que le taux de non-recours atteint déjà les 34% selon la DREES. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.