Supprimer cet article.
« Par cet amendement, nous souhaitons supprimer cet article qui vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance, afin d'adapter les dispositions du présent projet de loi aux collectivités d'outre-mer. »
« Nous nous opposons au recours aux ordonnances : l'application ou non de telles mesures dans les Outre-mer mérite un débat devant la représentation nationale et pas une transposition en catimini. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.