Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« VI bis . – Le contrôle des engagements des demandeurs d’emploi effectué par l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1, le président du conseil départemental et les organismes mentionnés à l’article L. 5314‑1 est réalisé de manière aléatoire. »
« Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à instaurer dans la loi le principe de contrôle aléatoire des demandeurs d’emplois. »
« Derrière le « ciblage » des contrôles, se cache en effet la rupture de l’égalité devant le contrôle. »
« A l’inverse, le contrôle aléatoire maintient l’égalité statistique des demandeurs d’emploi. »
« En effet, le choix des critères de ciblage est par nature discriminant et pré-identifie des potentiels fraudeurs au détriment d’autres. »
« Il est donc proposer de réaliser les contrôles entièrement sur une base aléatoire aux termes desquelles chaque demandeur d’emploi aurait la même probabilité statistique d’être contrôlé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.