Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« VI bis . – Le traitement informatique permettant le contrôle des engagements des demandeurs d’emploi effectué par l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1, le président du conseil départemental et les organismes mentionnés à l’article L. 5314‑1 fait l’objet d’un accès libre et documenté. »
« Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à publier l’algorithme de contrôle des demandeurs d’emplois utilisé par Pôle Emploi. »
« Derrière le « ciblage » des contrôles, se cache en effet la rupture de l’égalité devant le contrôle. »
« A l’inverse, le contrôle aléatoire maintient l’égalité statistique des demandeurs d’emploi. »
« En effet, le choix des critères de ciblage est par nature discriminant et pré-identifie des potentiels fraudeurs au détriment d’autres. »
« Les rares informations disponibles à ce sujet laissent apparaître que parmi les critères dégradant la note d’un·e allocataire, et augmentant ses chances d’être contrôlé·e, on trouve pêle-mêle : le fait de disposer de faibles revenus, d’habiter dans un quartier défavorisé, d’être une mère célibataire ou encore d’être né·e hors de France. »
« Au-delà de cet enjeu d’égalité, il s’agit également d’un enjeu de transparence. »
« Malgré une lutte et un recours vers la CADA, cet algorithme n’est en effet toujours pas disponible, au mépris de la loi. »
« Pour toutes ces raisons, il est proposé de publier en « open data » l’algorithme de contrôle des demandeurs d’emplois utilisé par Pôle Emploi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.