Retiré
Amendement n°AS749 · article 3 · déposé le 14 septembre 2023
À l’alinéa 39, après le mot
Déposé par
Katiana Levavasseur et 9 cosignataires · Rassemblement National · sur le Pour le plein emploi
À l’alinéa 39, après le mot :
« suppression »,
insérer les mots :
« , en tout ou partie, ».
« Cet amendement vise à rappeler que la suspension ou la suppression du revenu de solidarité active peut se faire en partie seulement. »
« Il est important de garder des sanctions proportionnées et de réduire, si cela est justifié, le revenu de solidarité active de manière progressive et de ne pas créer un déséquilibre trop important entre le manquement à une obligation et la sanction. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.