Irrecevable
Amendement n°AS767 · article 2 · déposé le 14 septembre 2023
Amendement n°AS767 — Article 2
Déposé par
Guy Bricout · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Pour le plein emploi
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Motif : Cavalier (45).
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.