Non soutenu
Amendement n°AS768 · article 2 · déposé le 14 septembre 2023
Supprimer l’alinéa 8
Déposé par
Guy Bricout · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Pour le plein emploi
Supprimer l’alinéa 8.
« Les termes « assiduité » et « participation active » font leur entrée dans le code du travail / les exigences »
« étaient-elles si insuffisantes auparavant pour pouvoir sanctionner les personnes ? »
« Ces critères renforcent la suspicion de fraude, le manque de confiance à l’égard des bénéficiaires du »
« RSA. »
« 34 % des personnes éligibles au RSA n’en font aujourd’hui pas la demande ou y renonce face à la »
« complexité administrative et à la honte d’être stigmatisé »
« Nous demandons la suppression de ces deux exigences qui sont posées. Les termes sont peu clairs et »
« non définis. Ils sont une ouverture à la libre interprétation de leurs attendus pour l’organisme »
« d’accompagnement. De plus, par le manque de clarté sur les attendus, ces exigences déclencheront »
« un nombre important de contentieux. »
« Une des conséquences de cette mesure sera de réduire substantiellement l’espace d’initiative »
« personnelle des allocataires. On peut donc s’interroger sur ce que l’on entend par participation active »
« et assiduité : comprend-t-on le temps passé chez soi à faire ses démarches ? Faudra-t-il prendre la »
« parole « en salle » un certain nombre de fois minimum, signer une feuille de présencepour démontrer »
« son assiduité ? Le bénévolat associatif devra-t-il être justifié également par des feuilles de présence, »
« alors que d’autres bénévoles qui ne touchent pas le RSA seront libres de s’engager quand bon leur »
« semble ? »
« Cette stratégie d’accompagnement dit « intensif » présente le risque de renforcer la logique »
« d’infantilisation des personnes, qui sont déjà marquées par des parcours remplis d’embûches, de »
« rupture de droits, de justifications permanentes. 34 % des personnes éligibles au RSA n’en font »
« aujourd’hui pas la demande ou y renonce face à la complexité administrative et à la honte d’être »
« stigmatisé. Comment ne pas imaginer que cette réforme va aggraver ce chiffre ? Un risque de »
« décrochage des plus pauvres qui pénalise notre société et qui coûte cher pour notre cohésion sociale, »
« notre système de santé physique et mentale, l’éducation de nos enfants, etc augmenteraavec la mise »
« en place de France Travail. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.