Non soutenu
Amendement n°AS773 · article 3 · déposé le 14 septembre 2023
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant
Déposé par
Guy Bricout · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Pour le plein emploi
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« Les carences de France Travail dans l’exercice de ses missions d’accompagnement personnalisé sont susceptibles de constituer des fautes de nature à engager sa responsabilité. Ainsi, en cas de carences de France Travail dans l’exercice de ses missions d’accompagnement personnalisé, les allocataires du revenu de solidarité active sont déliés de leurs obligations. »
« Il ne pourrait être imputé aux allocataires une éventuelle obligation d’accompagnement en cas dans le cas où France Travail ne serait en mesure d’exercer ses missions d’accompagnement personnalisé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.