I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail »
les mots :
« le président du conseil départemental, qui en a la compétence exclusive, ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« l’institution mentionnée au même article L. 5312‑1 »
les mots :
« le président du conseil départemental, de manière explicite, ».
« La décision de suspension de l’allocation doit être motivée par le Président du conseil départemental. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.