I. – Après la première phrase de l’alinéa 39, insérer la phrase suivante :
« Un délai d’un mois est fixé entre la proposition de décision de l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail et son acceptation par le président du conseil départemental, qui en a la compétence exclusive. »
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot :
« est »,
insérer les mots :
« par la suite ».
« Cet amendement reprendre le point 3 et le point 13 de l’avis du Conseil d’État. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.