Rejeté
Amendement n°AS794 · article 3 · déposé le 14 septembre 2023
Supprimer les alinéas 45 à 47.
« Les alinéas dont le présent amendement propose la suppression visent à faire fixer par un décret en Conseil d’État les modalités d’application du présent article, et notamment :« la durée minimale et maximale des sanctions ainsi que la part maximale du revenu de solidarité active pouvant être suspendue ou supprimée », ainsi que « les éléments pris en compte pour fixer le montant et la durée de la sanction ». »
« Ces prérogatives doivent demeurer entre les mains des présidents de département, dans la mesure où ce sont leurs collectivités qui assument la charge financière du versement du RSA. »
« Tel est l’objet du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.