Rejeté
Amendement n°AS830 · article 2 · déposé le 14 septembre 2023
Supprimer cet article
Déposé par
Pierre Dharréville et 1 cosignataire · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Pour le plein emploi
Supprimer cet article.
« Cet article 2 substitue au projet personnalisé d'accès à l'emploi et au contrat d’engagement réciproque des allocataires du RSA, un contrat d'engagement qui sera obligatoire pour tout inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi. Or, ce contrat visant à l'uniformisation des droits et des devoirs pour des personnes aux parcours de vie et professionnels différents, ne repose plus sur une réciprocité d'engagements. Aussi, loin de répondre aux besoins des demandeurs d'emploi, ce contrat apparaît davantage comme une réponse stéréotypée pour tous qui, de surcroît, entretient la confusion entre le revenu de remplacement assurantiel qu'est l'allocation chômage et la prestation sociale de solidarité qu'est le RSA. Les conséquences sur la définition du "plan d'action" et de l' "offre raisonnable d'emploi" sont non négligeables et, telles que formulées dans cet article 2, sont au désavantage des inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi. Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de l'article 2. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.