Rejeté
Amendement n°AS834 · article 2 · déposé le 14 septembre 2023
À l’alinéa 5, substituer aux mots
Déposé par
Pierre Dharréville et 1 cosignataire · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Pour le plein emploi
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et signe »
les mots :
« conjointement avec l’organisme référent vers lequel elle a été orientée, dans un délai fixé par décret, un contrat d’engagements réciproques et librement débattu ».
« Cet amendement de repli vise à réintroduire la notion de réciprocité et d’élaboration conjointe, sur la base d’une libre discussion, du contrat d’engagement liant le demandeur d’emploi à son référent en matière d’accompagnement vers l’emploi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.