À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot

Déposé par Pierre Dharréville et 1 cosignataire · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Pour le plein emploi

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :

« œuvre »,

insérer les mots :

« dans le cadre du service public de l’emploi ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à préciser que les mesures d’accompagnement du demandeur d’emploi s’inscriront dans le cadre du service public de l’emploi ainsi que le précise l’actuel projet personnalisé d’accès à l’emploi. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 19 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.