À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots

Déposé par Pierre Dharréville et 1 cosignataire · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Pour le plein emploi

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« auquel correspond une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures »

la phrase :

« Il ne peut contraindre un demandeur d’emploi à des heures d’activité obligatoire. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à supprimer la possibilité que le contrat d’engagement contraigne un demandeur d’emploi à exercer des heures d’activité. »

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 19 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.