À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots

Déposé par Yannick Monnet et 1 cosignataire · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Pour le plein emploi

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :

« et, le cas échéant ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à préciser que les actions de formation et de levée des freins périphériques à l’emploi ne peuvent être envisagées « le cas échéant ». Elles doivent faire systématiquement partie des engagements pris par l’organisme référent. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 19 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.