Rejeté
Amendement n°AS849 · article 3 · déposé le 14 septembre 2023
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« tout ou partie des »
le mot :
« les ».
« Amendement rédactionnel concernant l’un des critères permettant au Président du Conseil départemental de suspendre le versement du revenu de solidarité active si le bénéficiaire ne respecte pas les obligations énoncées dans son contrat d’engagement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.