Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les engagements auxquels est tenu, au titre du présent contrat d’engagement, le demandeur d’emploi, tiennent compte des sujétions particulières auxquelles celui-ci est astreint, notamment en matière de garde d’enfants ou du rôle d’aidant d’une personne handicapée, âgée ou malade. »
« Cet amendement, issu de propositions formulées par le Collectif Alerte, vise à ce que le contrat d’engagement tienne compte de certaines sujétions personnelles du demandeur d’emploi et en particulier de celles d’un parent isolé avec un enfant en situation de handicap, d’un aidant ou encore d’une femme enceinte isolée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.