Rejeté
Amendement n°AS861 · article 2 · déposé le 14 septembre 2023
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant
Déposé par
Yannick Monnet et 1 cosignataire · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Pour le plein emploi