Rejeté
Amendement n°AS864 · article 2 · déposé le 14 septembre 2023
Supprimer les alinéas 12 et 13
Déposé par
Yannick Monnet et 1 cosignataire · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Pour le plein emploi
Supprimer les alinéas 12 et 13.
« Cet amendement vise à supprimer la notion d’offre raisonnable d’emploi dont la définition apparaît encore plus restrictive qu’elle ne l’est actuellement d’autant qu’elle s’inscrira dans un contrat d’engagement davantage imposé au demandeur d’emploi plutôt qu’élaboré conjointement avec lui. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.