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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Irrecevable 40 Amendement n°AS867 · article 5 · déposé le 14 septembre 2023

Amendement n°AS867 — Article 5

Déposé par Emmanuel Fernandes et 74 cosignataires · La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale · sur le Pour le plein emploi
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Le sort
Irrecevable 40

Motif : Charge.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.