Rejeté
Amendement n°AS877 · article 2 · déposé le 14 septembre 2023
Compléter l’alinéa 17 par les mots
Déposé par
Pierre Dharréville et 1 cosignataire · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Pour le plein emploi
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« , aux personnes qui ont interrompu leur activité professionnelle pour s’occuper d’une personne mentionnée à l’article L. 3142‑16 présentant un handicap ou une perte d’autonomie dans les conditions prévues par l’article L. 3142‑24 ou à toute autre personne soumise à des sujétions particulières notamment en matière de garde d’enfants ».
« Cet amendement, issu de propositions formulées par le Collectif handicaps, vise à élargir les conditions de dispense du contrat d’engagement aux aidants contraints d’interrompre leur activité professionnelle pour s’occuper d’un proche en situation de handicap ou de perte d’autonomie. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.