I. – Après la seconde occurrence de la référence :
« L. 262‑37 »,
supprimer la fin de l’alinéa 28.
II. – En conséquence, après la première occurrence du mot :
« familles »,
supprimer la fin de l’alinéa 29.
« Cet amendement vise à distinguer nettement la radiation de la liste des allocataires du RSA de celle des demandeurs d’emploi. A l’heure actuelle, pour les allocataires du RSA également inscrits sur les listes des demandeurs d’emploi, la suppression du RSA n’entraîne pas la suppression en tant que demandeur d’emploi inscrit à Pôle emploi. A moins d’entériner une confusion totale entre être allocataire du RSA et être demandeur d’emploi, cette dissociation doit demeurer entre les deux statuts. Tel est le sens de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.