Rejeté
Amendement n°AS902 · article 3 · déposé le 14 septembre 2023
Supprimer l’alinéa 14
Déposé par
Yannick Monnet et 1 cosignataire · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Pour le plein emploi
Supprimer l’alinéa 14.
« Cet amendement vise à supprimer la possibilité que le conseil départemental délègue l’orientation et l’accompagnement de l’allocataire à Pôle emploi ainsi que la possibilité d’un suivi automatique par Pôle emploi en cas de décision tardive du Conseil départemental. Ces possibilités remettent en effet en cause la spécificité du suivi des allocataires par les équipes pluridisciplinaires, les travailleurs sociaux et les conseillers en insertion des conseils départementaux. De plus, au regard des baisses de moyens pour répondre de leurs missions, des conseils départementaux vont user de cette possibilité alors même que Pôle emploi ne devrait pas bénéficier davantage de moyens pour assurer le suivi des allocataires du RSA. Au final, ce sont donc les bénéficiaires du RSA qui seront lésés et pourtant astreints, selon les objectifs de ce projet de loi, à davantage d’obligations et de risques d’être sanctionnés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.