Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant:
« Les carences de l’organisme référent dans l’exercice de ses missions d’accompagnement personnalisé sont susceptibles de constituer des fautes de nature à engager sa responsabilité. Ainsi, en cas de carences de l’organisme référent dans l’exercice de ses missions d’accompagnement personnalisé, les allocataires du revenu de solidarité active sont déliés de leurs obligations. »
« Cet amendement, issu de propositions formulées par l’UNIOPSS, vise à rappeler les engagements réciproques du contrat liant un demandeur d’emploi à son organisme référent. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.