Après la deuxième occurrence dela référence

Déposé par Yannick Monnet et 1 cosignataire · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Pour le plein emploi

Dispositifce que le texte ajouterait

Après la deuxième occurrence dela référence :

« L. 5311‑8 »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 59 :

« strictement nécessaires à l’orientation et à l’accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à mieux circonscrire le partage de données concernant les allocataires du RSA. »

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.