Adopté
Amendement n°AS925 · article 10 · déposé le 14 septembre 2023
I. – À l’alinéa 11, substituer au nombre :
« 10 000 »,
le nombre :
« 3 500 ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« , selon des modalités adaptées s’agissant des communes de moins de 10 000 habitants ».
« Au regard des besoins importants en mode d’accueil dans les zones rurales et périurbaines, il est important que les communes entre 3 500 et 10 000 habitants (soit 2 236 communes) établissent leur stratégie en matière d’accueil des enfants de moins de trois ans. C’est pourquoi l’amendement vise à rétablir le seuil de 3500 habitants prévu par le projet de loi, seuil à partir duquel les autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant élaborent et déploient un schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant. »
« Néanmoins, afin de faciliter la mise en œuvre de cette obligation, il est proposé que les modalités d’élaboration de ce schéma, qui seront à fixer par voie règlementaire, soient adaptées pour les communes les plus petites comptant entre 3 500 et 10 000 habitants. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.