Rejeté
Amendement n°AS947 · article 5 · déposé le 14 septembre 2023
Supprimer les alinéas 13 à 24
Déposé par
Pierre Dharréville et 1 cosignataire · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Pour le plein emploi
Supprimer les alinéas 13 à 24
« Les alinéas 13 à 24 listent l'ensemble des nouvelles missions qui incomberaient désormais à Pôle emploi pour le compte du réseau France travail. Outre l'étendue de ces nouvelles missions qui semblent diluer le rôle de Pôle emploi au service des demandeurs d'emplois tel qu'il est défini à l'article L. 5312-1 du code du travail, en outre sans moyens humains et financiers définis, ces alinéas sont également insuffisamment précis sur les modalités d'association des missions locales et des Cap emploi. Ainsi, l'alinéa 24 indique que « Les missions mentionnées au 1° à 6° sont mises en œuvre par l’opérateur France Travail en associant les autres membres du réseau France travail mentionné au II de l’article L. 5311-7. » Pour ces raisons, les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de ces alinéas. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.