Rejeté
Amendement n°AS949 · article 5 · déposé le 14 septembre 2023
Supprimer l'alinéa 27
Déposé par
Pierre Dharréville et 1 cosignataire · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Pour le plein emploi
Supprimer l'alinéa 27.
« L’alinéa 27 de l’article 5 supprime la concertation au sein du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles qui précède la définition de la convention tripartite État/Pôle emploi/Unédic. Le projet de loi lui substitue une simple « consultation du comité national France travail ». Si la convention tripartite doit encore avoir à l’avenir la mission de définir les objectifs assignés à Pôle emploi au regard de la situation de l’emploi et au vu des moyens prévisionnels qui lui sont alloués par l’Unédic et l’État, il apparaît nécessaire de maintenir cette concertation au sein du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles. Tel est le sens de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.