Non soutenu
Amendement n°AS959 · article 7 · déposé le 14 septembre 2023
À l’alinéa 3, substituer au mot
Déposé par
Yannick Monnet et 1 cosignataire · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Pour le plein emploi
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« concertation »
le mot :
« négociation ».
« Cet amendement, issu de propositions formulées par l’Association des régions de France, vise à inscrire dans le projet de loi le principe d’une négociation entre l’État et les régions, et non d’une simple concertation, sur le financement et l’organisation de l’offre de formation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.