Retiré
Amendement n°AS984 · après l'article 8, insérer l'article suivant · déposé le 14 septembre 2023
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation relatif à l’application des dépenses déductiblesprévue à l’article L. 5121‑11 du code du travail.
« L’évolution des dépenses déductibles découlant de la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 a permis le développement de partenariats et un soutien en faveur de l’insertion dans l’emploi des salariés handicapés. La suppression des dépenses déductibles doit être, a minima, justifiée par un rapport d’évaluation du Gouvernement. »
« En effet, le modèle économique des associations engagées dans l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap est garanti par les dépenses déductibles. La plupart des entreprises intègrent à ces dépenses déductibles les cotisations d’adhésion à des associations œuvrant à l’insertion professionnelle des travailleurs en situation de handicap. Le caractère provisoire de celles-ci fragilise le développement du secteur associatif, la prise en charge des jeunes travailleurs handicapés ainsi que la complémentarité avec la politique de l’emploi des entreprises. »
« Cet amendement a été travaillé avec l’association Arpejeh (Accompagner la Réalisation des Projets d’Études de Jeunes Élèves et Étudiants Handicapés). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.