Les parents ont souvent recours à des gardes d’enfant ou des baby-sitters : ce sous-amendement traite des plateformes qui les mettent en relation faisant ainsi le lien entre l’offre et la demande. Il a été…Article 5,
séance du 16 juillet 2026 · lire en contexte
Il vise à renforcer l’effectivité de l’ordonnance de protection de l’enfant : premièrement, en demandant au procureur de fixer les modalités d’exercice du droit de correspondance, de visite et d’hébergement,…Article 6 (appelé par priorité),
séance du 15 juillet 2026 · lire en contexte