Non soutenu
Amendement n°AS991 · article 11 · déposé le 14 septembre 2023
Supprimer cet article
Déposé par
Yannick Monnet et 1 cosignataire · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Pour le plein emploi
Supprimer cet article.
« Cet article prévoit que dans un délai de six mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement pourra, par ordonnance, adapter le contenu de la loi aux territoires d'Outre-mer. »
« Cette disposition apparaît très contestable puisqu’elle passe outre le rôle des parlementaires et témoigne de la manière dont le Gouvernement légifère « à part » et hors le Parlement pour l’Outre-mer. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.